Traitement uniforme des paragraphes 166 (3), 396 (1) et 402 (1) et application des paragraphes 396 (5) et 396 (6) de la Loi générale des impôts (ci-après « AO »)
Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 67 du 28 juillet 2021
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées en ligne dans le «Recueil de circulaires» du site internet de l’ACD.