Covid-19 – Mesures de soutien aux contribuables du secteur Horeca
Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles mesures décidées par le Gouvernement pour renforcer le soutien des entreprises et indépendants exerçant des activités de restauration et/ou débit de boissons, les personnes morales et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial peuvent demander une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 3e et 4e trimestre 2020 ainsi que du 1er et 2e trimestre 2021 (modèle annulation avances-secteur Horeca).
Les demandes d’annulation des avances sont acceptées d’office par l’administration.
Par ailleurs, il est toujours possible de faire une demande d’annulation des avances du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) ainsi qu’une demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement) dans le cadre des mesures de soutien mises en place depuis le 17 mars 2020. Les demandes pour un délai de paiement doivent impérativement être formulées au plus tard à l’échéance qui se situe un mois après la notification du bulletin.
Les contribuables non ciblés par cette mesure ont en outre la possibilité d’obtenir une réduction de leurs avances ou un délai de paiement, sur demande motivée auprès de l’Administration des contributions directes.