Aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle
Loi du 15 octobre 2021 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle. (Mémorial).
- Disposition fiscale : Article 3, dernière phrase: « L’aide financière est exempte d’impôts.».
À partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.