Entrée en vigueur d'un Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française
L’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 est entré en vigueur.
En effet, les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 25 mars 2020 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 245 du 6 avril 2020), ayant été remplies le 18 février 2021, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 18 février 2021 et les dispositions de l’avenant s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020 (Mémorial A, N° 151 de 2021).