FATCA et Norme commune de déclaration (NCD) - Déclaration de message à valeur zéro via démarche MyGuichet
Depuis le 1er janvier 2021, la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA disposent que les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues de communiquer un message à valeur zéro (ZeroReporting) lorsqu’elles n’ont pas de Comptes déclarables, respectivement pas de Comptes américains à déclarer.
L'Administration des contributions directes prévoit la mise en place, via MyGuichet (la plateforme interactive sécurisée de guichet.lu), d’une nouvelle démarche permettant aux Institutions financières déclarantes luxembourgeoises ou à leur entité déposante de réaliser une déclaration de message à valeur zéro FATCA ou NCD au travers d’un assistant de saisie. Le dépôt d'un message à valeur zéro au format XML n'est pas prévu. La transmission d'un message à valeur zéro reste toujours possible via les sociétés (transmetteurs) existantes, soit au moyen de leur formulaire de saisie, soit par un dépôt XML.
Si l'Institution financière déclarante luxembourgeoise possède des Comptes déclarables ou des Comptes américains à déclarer, la déclaration doit obligatoirement être réalisée au travers les sociétés (transmetteurs) offrant ce service, à savoir :
- FUNDSQUARE, succursale de la BOURSE de Luxembourg, avec leur produit e-File;
- SIX PAYMENT SERVICES avec leur produit SOFiE.
Cette nouvelle démarche MyGuichet sera vraisemblablement disponible début mai 2021. La date exacte sera précisée dans une prochaine newsletter.