Signature d’un accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la France précisant le traitement fiscal des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19.
En date du 6 décembre 2021 et du 13 décembre 2021 les autorités compétentes du Luxembourg et de la France ont procédé à la signature d’un accord amiable sur la base de l'article 24, § 3 de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 20 mars 2018.
Les autorités compétentes sont convenues de la prorogation jusqu’au 31 mars 2022 des modalités d’application du c) du 1) de l’accord amiable du 16 juillet 2020 relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la Convention ainsi que des modalités d’application du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention relatif aux fonctions publiques faisant l’objet du paragraphe 2 de l’accord amiable signé en date du 7 décembre 2020.
L’application de l’accord sera prolongée par tacite reconduction jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l’une des autorités compétentes au moins 1 semaine avant le 31 mars 2022.
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