Newsletter du 16 décembre 2021

Allocation de vie chère au titre de l'année 2022 exempte d'impôts

 

Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022. (Mém A n° 828 de 2021)

L'allocation sous rubrique est exempte d'impôts.

 

A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.

 

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