Newsletter du 16 septembre 2021

Accord entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19.

 

En date du 15 septembre 2021, les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne sont convenues que les dispositions de l’accord amiable du 7 octobre 2020 relatif aux articles 14, paragraphe 1 et 18, paragraphe 1 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 2012 restent applicables au moins jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Vous retrouvez les sous-rubriques «Conventions en vigueur» et «Conventions en négociation» depuis la rubrique «Conventions internationales».

 

Dernière mise à jour