Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021
Le projet de loi numéro 7801 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 a été déposé le 6 avril à la Chambre des Députés par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances.
Le projet de loi vise à introduire un abattement fiscal allant jusqu'à 15.000 euros au bénéfice des propriétaires qui réduisent les loyers commerciaux pendant l'année 2021, afin de venir en aide aux commerces dans le contexte actuel, toujours marqué par la pandémie de la COVID-19.
A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » du site internet de l’ACD renvoie aux lois votées, projets de lois déposés, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels, conventions, circulaires et notes ACD publiées, textes ayant une incidence sur la fiscalité directe.