Loi du 10 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Art. 1er.
À l’article 168, numéro 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un nouveau numéro 5 libellé comme suit :
« 5. les intérêts ou redevances dus lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) le bénéficiaire des intérêts ou redevances est un organisme à caractère collectif au sens de l’article 159. Si le bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif, il y a lieu de prendre en considération le bénéficiaire effectif ;
b) l’organisme à caractère collectif qui est le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une entreprise liée au sens de l’article 56 ;
c) l’organisme à caractère collectif qui est le bénéficiaire des intérêts ou redevances est établi dans un pays ou territoire figurant à l’annexe I des conclusions du Conseil de l’Union européenne relatives à la liste révisée de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après « annexe I »), dans les conditions spécifiées ci-après.
Toutefois, la disposition du présent numéro n’est pas applicable si le contribuable apporte la preuve que l’opération à laquelle correspondent les intérêts ou redevances dus est utilisée pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
Le terme « intérêts » employé dans le présent numéro désigne les intérêts et arrérages dus qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les intérêts et arrérages d’obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent numéro.
Le terme « redevances » employé dans le présent numéro désigne les rémunérations de toute nature dues pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
À partir du 1er mars 2021, la disposition du présent numéro s’applique concernant les pays et territoires qui figurent à l’annexe I, dans sa dernière version, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne à cette date. À partir du 1er janvier de chaque année qui suit, elle s’applique concernant les pays et territoires qui figurent à l’annexe I, dans sa dernière version au 1er janvier de l’année subséquente en question, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne à cette date.
Toutefois, lorsque des pays et territoires ne figurent plus à l’annexe I, dans sa dernière version au 1er janvier d’une année subséquente, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne à cette date, la disposition du présent numéro cesse de s’appliquer concernant ces pays et territoires dès la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’annexe I dans sa dernière version mentionnée ci-avant. En cas de version antérieure de l’annexe I au cours de la même année opérant pour la première fois le retrait du pays ou territoire en question, la disposition du présent numéro cesse de s’appliquer déjà dès la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’annexe I, dans une telle version antérieure opérant le retrait du pays ou territoire en question. »
Art. 2.
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2021.
À partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.