Newsletter du 14 décembre 2021

Prorogation jusqu'au 31 mars 2022 de l'accord amiable signé le 19 mai 2020 par les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique en vertu de l'article 25 § 3 de la Convention conclue entre le Luxembourg et la Belgique et précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du COVID-19. L’application de l’accord sera prolongée par tacite reconduction jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation au moins deux semaines avant le 31 mars 2022.

En date du 9 décembre 2021 les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont signé un accord amiable prorogeant une septième fois l'accord amiable du 19 mai 2020 tenant compte de la situation liée au COVID-19 jusqu'au 31 mars 2022.

L’application de l’accord sera prolongée par tacite reconduction pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l’une autorités compétentes au moins 2 semaines avant le 31 mars 2022.

 

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