1) Paragraphe 9bis GewStG : le report de pertes en avant en matière d’impôt commercial
2) Paragraphe 11, alinéa 2 GewStG : la déduction de certaines cotisations sociales en matière d’impôt commercial
Circulaire du directeur des contributions I.C.C. n° 31 du 10 août 2021
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées en ligne dans le «Recueil de circulaires» du site internet de l’ACD.