Newsletter du 11 août 2021

1) Paragraphe 9bis GewStG : le report de pertes en avant en matière d’impôt commercial
2) Paragraphe 11, alinéa 2 GewStG : la déduction de certaines cotisations sociales en matière d’impôt commercial 

 

Circulaire du directeur des contributions I.C.C. n° 31 du 10 août 2021

 

Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées en ligne dans le «Recueil de circulaires» du site internet de l’ACD.

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