Newsletter du 8 juillet 2021

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par le Botswana.

 

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 juin 2021, le Botswana a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er octobre 2021, conformément à l’article 32 de la convention (Mémorial A n°476 de 2021).

 

A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.

 

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