Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant :
1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ;
2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Dispositions fiscales:
Art. 16.
(2)
L’article 152 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :
1° À l’alinéa 1er, les termes « paragraphes 2 et 7 » sont remplacés par les termes « alinéas 2 et 7 » .
2° Il est inséré un alinéa 1a, libellé comme suit :
« La condition énoncée à l’alinéa 1er ne s’applique pas aux objets spatiaux tels que définis à l’article 2, point 4°, de la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales.» (Mémorial A n°1086 de 2020).
A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.