Loi du 21 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021
La loi du 21 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 (Mémorial A, n° 471 de 2021) prolonge l'abattement fiscal introduit dans le cadre de la loi budgétaire 2020 pour l'exercice 2021 au bénéfice des propriétaires qui renoncent à une fraction des loyers dus par les locataires.
A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.