Adaptation de délais dans le contexte de la pandémie COVID-19
Le projet de loi numéro 7746 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise a été déposé le 15 janvier 2021 à la Chambre des Députés par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances.
En ce qui concerne les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2019, le projet de loi numéro 7746 propose un report de la date au-delà de laquelle une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n’est pas permise, conformément au paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 jusqu’au 31 mars 2021.
En ce qui concerne les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2020, le projet de loi numéro 7746 fixe le délai de dépôt jusqu’à la fin du mois de juin 2021. Il prévoit une prorogation du délai pouvant être accordé pour le dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, concernant l’année d’imposition 2020, il est notamment proposé de reporter jusqu’au 30 juin 2021 les délais endéans lesquels les conjoints imposables collectivement peuvent opter pour une imposition individuelle au lieu de l’imposition collective.
Il est encore proposé d’adapter le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire au 30 juin 2021, pour ce qui est des revenus attribués au titre de l’année 2020.