Précisions concernant les mesures "Covid-19" d'annulation de certaines avances trimestrielles et d'octroi d'un délai de paiement
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées au mois de mars 2020 par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus, une série de mesures destinées à garantir la continuité de l’économie luxembourgeoise ont été mises en place (voir Newsletter du 17 mars 2020).
L'ACD tient à donner quelques précisions supplémentaires:
Annulation des avances
A l'heure actuelle et jusqu'à information contraire les contribuables connaissant, en raison de la pandémie Covid-19, des problèmes de liquidités et ayant omis de demander une annulation de leurs avances peuvent encore présenter leur demande pour une annulation des avances pour l'impôt sur le revenu (des collectivités) et/ou l'impôt commercial communal pour le premier trimestre et/ou le deuxième trimestre de cette année.
En cas d'annulation d'avances, d'éventuels intérêts débiteurs sous-jacents, qui ont déjà été calculés seront également annulés.
Il importe de préciser que, suite à une telle annulation, les avances ne seront plus dues et que, partant, aucun intérêt ne sera ni ne pourra être mis en compte.
Lors de l'imposition des revenus de l'année 2020 une cote d'impôt sera fixée, compte tenu du bénéfice effectivement réalisé, et celle-ci sera à payer selon les modalités et dans les délais usuels.
Il convient de noter qu'en l'absence de demande et en cas du non-paiement des avances des intérêts de retard sont dus.
Délais de paiement
Les contribuables ayant omis de faire une demande pour un délai de paiement et où l'échéance est déjà passée peuvent tout de même encore soumettre une demande correspondante, toujours dans le respect que l’échéance se situe après le 29 février 2020.
A cette fin, la demande pourra être faite en ligne en cliquant ici, respectivement en téléchargeant le modèle correspondant.
Cette demande, introduite après l'échéance, permettra de s'acquitter de sa dette fiscale moyennant un paiement unique qui aura lieu 4 mois après l'échéance renseignée sur le(s) décompte(s) qui a/ont été envoyé(s) ensemble avec le(s) bulletin(s) d'impôt sans qu'il n'y en ait une mise en compte d'intérêts.
L’Administration des contributions directes tient à souligner que les demandes de délai de paiement dont question ci-dessus sont à adresser aux bureaux d'imposition respectifs.
Les contribuables ayant erronément présumé que le délai de quatre mois annoncé par la newsletter du 17 mars 2020 serait accordé d'office sans demande et qui se sont acquittés de la dette peuvent, dans le cas où des intérêts auraient été mis en compte, demander une remise gracieuse de ces intérêts en téléchargeant le modèle correspondant et en le renvoyant, dûment rempli et signé, à l'adresse suivante :
Madame le Directeur des contributions
L - 2982 Luxembourg
Il convient de noter qu'en l'absence de demande et en cas du non-paiement du solde d'impôt des intérêts de retard sont dus.