Newsletter du 17 mars 2020

Covid-19 – Mesures de soutien aux contribuables

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus, une série de mesures destinées à garantir la continuité de l’économie luxembourgeoise ont été mises en place.

Du moment qu’elles connaissent des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19, les personnes morales et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale peuvent demander:

  1. une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) ;
  2. un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement).

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d‘office pour les contribuables éligibles ayant effectivement des avances à payer respectivement des cotes d’impôts dues.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reportée au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

Foire aux questions (FAQ)

Q: Comment est-ce que je peux soumettre ma demande?

R: L'ACD recommande de faire la demande électronique en ligne sans utiliser le modèle .PDF. Néanmoins vous pouvez remplir le fichier téléchargeable au format .PDF.

Vu la situation actuelle, l'Administration des contributions directes (ACD) conseille vivement un envoi par courriel du fichier. A titre exceptionnel, ces demandes ne doivent pas être signées pour le moment.

Une confirmation écrite parviendra au contribuable.

Liste des bureaux d'imposition:

Bureaux des sociétés

Bureaux des personnes physiques

Q: Est-ce qu'on peut demander un délai de paiement pour la retenue sur salaires (RTS) opérée dans le chef des salariés?

R: Non, la retenue sur les salaires est exclue de cette demande, sachant que c'est la retenue du salarié que l'employeur doit continuer à l'Administration des contributions directes (ACD).

Q: Est-ce qu'on peut demander un délai de paiement pour des impôts qui sont échus avant la date du 1er mars 2020.

R: Non, seulement les impôts dont l'échéance se situe après le 29 février sont visés.

Q: Est-ce que ma société peut demander une annulation des avances de l'impôt sur la fortune?

R: Non, seules les avances pour l'impôt sur le revenu (personnes physiques et collectivités) et l'impôt commercial pourront être annulées.

Q: Est-ce qu'on peut demander l'annulation des deux avances des deux premiers trimestres de l'année 2020.

R: Oui, à ce moment il faut cocher les cases 1er trimestre 2020 et 2e trimestre 2020. A partir du 3e trimestre 2020 les avances restent inchangées.

Q: Si on souhaite une réduction des avances à un certain montant, sans pour autant qu'elles ne soient annulées, est-ce que je peux faire une demande correspondante?

R: Oui, à ce moment il suffit de contacter le bureau d'imposition compétent par lettre en formulant cette demande de façon chiffrée et motivée.

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