Aides et indemnités dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Loi du 19 décembre 2020 relative à une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (Mémorial A n°1037 de 2020).
- Disposition fiscale: Article 4 (4) « L’aide est exempte d’impôts.».
Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises (Mémorial A n°1036 de 2020).
- Disposition fiscale: Article 7 (1) « L’aide prend la forme d’une subvention en capital mensuelle et doit être octroyée avant le 30 juin 2021. Elle est exempte d’impôts.».
Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant :
1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2° la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (Mémorial A n°1035 de 2020).
- Disposition fiscale: Art 5 (3) « Les aides visées aux paragraphes précédents sont exemptes d’impôts.».
À partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.