Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 mars 2018 concernant les modalités d’application du point 3 du protocole relatif à la Convention
Circulaire L.G. - Conv. D.I. n°61 du 21 octobre 2020
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées en ligne dans le «Recueil de circulaires» du site internet de l’ACD.