Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012 - Entrée en vigueur
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 14 août 2020 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n° 708 de 2020), ayant été remplies le 6 novembre 2020, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 6 novembre 2020, conformément à l’article 2 du présent protocole (Mémorial A n° 925 de 2020).
À partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.