Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Confédération suisse concernant les modifications apportées à la Convention fiscale conclue entre le Luxembourg et la Confédération suisse par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017
Circulaire L.G. - Conv. D.I. n°66 du 17 novembre 2020
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées en ligne dans le «Recueil de circulaires» du site internet de l’ACD.