Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 95/2 du 14 décembre 2020 - Abrogation d’une circulaire du directeur des contributions
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 95/2 du 14 décembre 2020
La circulaire L.I.R. n° 95/2 du 27 janvier 2014 est abrogée avec effet à partir de l’année d’imposition 2021.
Le régime d’imposition y décrit continue cependant à s’appliquer, dans les limites et sous les conditions y figurant et pour autant que les salariés concernés ne bénéficient pas des dispositions de l’article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, aux impatriés dont l’entrée en service au Luxembourg se situe au cours des années 2016 à 2020. Il n’est par conséquent pas applicable aux impatriés dont le régime d’imposition visé à la circulaire mentionnée plus haut a pris fin, pour une raison ou une autre, au cours de la même période couvrant les années 2016 à 2020.
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées en ligne dans le «Recueil de circulaires» du site internet de l’ACD.