Lois visant la mise en place d’un fonds de relance et de régimes d’aides et règlement grand-ducal portant introduction d’aides à la production audiovisuelle
Le règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avance remboursable et d’une aide sous forme de subside non-remboursable à la production audiovisuelle dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a été publié a été publiée au Mémorial A n° 528 du 24 juin 2020.
La loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique a été publié au Mémorial A n° 641 du 24 juillet 2020.
La loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin a été publié au Mémorial A n° 642 du 24 juillet 2020.
À partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.