Aides en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
Les artistes professionnels indépendants peuvent être admis au bénéfice d'aides supplémentaires à caractère social pendant une période au cours de laquelle a lieu un événement imprévisible, versées par le Fonds social culturel. L’intermittent du spectacle admis au bénéfice de l’indemnisation en cas d’inactivité involontaire peut également toucher des indemnités supplémentaires.
Sont exemptés de l'impôt sur le revenu dans le chef des artistes professionnels ou non:
- les prix artistiques et académiques attribués par les collectivités de droit public luxembourgeoises ou étrangères ou par des organismes internationaux dont fait partie le Grand-Duché de Luxembourg, dans la mesure où ils ne constituent pas la rémunération d'une prestation économique;
- les aides à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques prévues à l'article 9 de la loi modifiée du 19 décembre 2014.
Bases légales et règlementaires :
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mémorial A n° 463 de 2020).
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mémorial A n° 231 de 2020).
Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mémorial A n° 230 de 2020).
A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.