Dépôt du projet de loi numéro 7547 - Modification de l’article 168 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)
Le projet de loi n° 7547 portant modification de l’article 168 L.I.R. a été déposé le 30 mars 2020.
Le projet de loi n° 7547 a pour objet de proposer l’introduction d’une règle spécifique - en ajoutant un numéro 5 à l’article 168 L.I.R. - qui déroge pour ce qui est d’intérêts ou de redevances payés ou dus à une entreprise liée établie dans un pays ou territoire figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après liste) au principe général ancré à l’article 45 L.I.R. de la déductibilité des dépenses d'exploitation provoquées exclusivement par l’entreprise. Ainsi, celle-ci consiste à consacrer la non-déductibilité de telles dépenses, sauf si le contribuable apporte la preuve qu’elles correspondent à une opération qui reflète la réalité économique.
Le projet de loi n° 7547 précise encore au nouveau numéro 5 de l’article 168 L.I.R. les critères en vertu desquels il est prévu de constituer la liste dans sa version initiale et en vertu desquels peuvent avoir lieu des mises à jour ultérieures.
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