Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR)
Le règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est publié au Mémorial A – N° 30 de 2020.
Il met à jour la liste des Juridictions soumises à déclaration.
Vous retrouvez un texte coordonné du « Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays » et des informations supplémentaires concernant la déclaration pays par pays dans la rubrique « Échanges électroniques », sous-rubrique « Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR) ».