Mécanisme de règlement des différends fiscaux
La loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux est publiée au Mémorial A n° 890 du 23 décembre 2019.
A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes de l’Administration des contributions directes (ACD) publiées.
Toute l’équipe de l’Administration des contributions directes (ACD) vous souhaite une excellente année 2020.