Non-application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents aux sociétés établies à Gibraltar
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 147/2, 166/2 et Eval. n° 63 du 1er décembre 2020
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées en ligne dans le «Recueil de circulaires» du site internet de l’ACD.