Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
La rubrique « Echanges électroniques » a été actualisée. Elle contient des informations relatives aux communication des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration suite à la publication de la loi du 25 mars 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 »).