Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), régime de l’intégration fiscale et tarif applicable aux collectivités pour 2019
- Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;
5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ;
8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ;
10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ;
11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes (Mémorial A – N° 274 du 26 avril 2019).
Les impôts existant au 31 décembre 2018 sont recouvrés pendant l’exercice 2019 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve de l’introduction du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) par l’article 139quater L.I.R., de la modification de l’article 164bis L.I.R. relatif au régime d’intégration fiscale et de la réduction du tarif applicable aux collectivités conformément à l’article 174 L.I.R.
- Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu - Introduction du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) (Mémorial A – N° 279 du 26 avril 2019).
- Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 280 du 26 avril 2019).
Vous retrouvez des exemples de calcul du CISSM depuis la rubrique «Salarié et pensionné». A partir de l'année 2000, la rubrique «Législation» renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en Conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.