Entrée en vigueur de la convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Kosovo
La convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Kosovo tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 8 décembre 2017 est entrée en vigueur le 23 juillet 2019 et est applicable à partir du 1er janvier 2020 (Mémorial A – N° 522 du 30 juillet 2019).
Vous retrouvez les sous-rubriques «Conventions en vigueur» et «Conventions en négociation» depuis la rubrique «Conventions internationales» de notre site Internet impotsdirects.public.lu.