Projet de loi n° 7431 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux
Le projet de loi n° 7431 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux a été déposé le 11 avril 2019.
Il a pour objet d’établir des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends entre le Luxembourg et un ou plusieurs États membres de l’Union européenne lorsque ces différends découlent de l’interprétation et de l’application d’accords et de conventions conclus par le Luxembourg avec un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et prévoyant l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune. Elle établit également les droits et obligations des personnes concernées lorsque de tels différends se produisent.
A partir de l'année 2000, la rubrique «Législation» renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en Conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.