Critères contenus au § 16, alinéa 5 StAnpG permettant de déterminer si un contribuable résident dispose d’un établissement stable dans un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention pour l’élimination de la double imposition en matière fiscale et justificatif
Circulaire du directeur des contributions L.G. - n° 19 du 22 février 2019
Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées en ligne dans le «Recueil de circulaires» du site internet de l’ACD.