Newsletter du 20 août 2019

Dépôt du projet de loi numéro 7465 (DAC 6)

Le projet de loi n° 7465 (DAC 6) relative aux dispositions transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration a été déposé le 8 août 2019.

A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » du site internet de l’ACD renvoie aux lois votées, projets de lois déposés, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels, conventions, circulaires et notes ACD publiées, textes ayant une incidence sur la fiscalité directe. 

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