Mesures pour prévenir l’érosion de la base et le transfert de bénéfices
La loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017 est publiée au Mémorial A – N° 153 du 14 mars 2019.
A partir de l'année 2000, la rubrique «Législation» renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en Conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.