Convention multilatérale (Instrument multilatéral - IM)
Le Luxembourg a déposé le 9 avril 2019 auprès de l’OCDE l’instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. La Convention entrera en vigueur le 1er août 2019 conformément à son article 34(2).
Le Luxembourg a déposé sa liste de réserves et de notifications conformément aux articles 28(6) et 29(3) de la Convention multilatérale.
La loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017 est publiée dans le Mémorial A – N° 153 du 14 mars 2019.
L’applicabilité et l’effet de l'IM sur les conventions fiscales couvertes dépendent de la date du dépôt de l’instrument de ratification, ainsi que des réserves et notifications des pays