Assistance administrative mutuelle – Antigua-et-Barbuda, l’Estonie, Islande, Jamaïque, Pérou, Portugal et Qatar
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie (Mémorial A – N°83 du 21 février 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou (Mémorial A – N°82 du 21 février 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal (Mémorial A – N°81 du 20 février 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie (Mémorial A – N 39 du 25 janvier 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou (Mémorial A – N°38 du 25 janvier 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal (Mémorial A – N°37 du 25 janvier 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Islande (Mémorial A – N° 1185 du 24 décembre 2018).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Jamaïque (Mémorial A – N° 1120 du 13 décembre 2018).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par Antigua-et-Barbuda (Mémorial A – N° 1106 du 7 décembre 2018).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Qatar (Mémorial A – N° 1100 du 6 décembre 2018).
A partir de l'année 2000, la rubrique «Législation» renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en Conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.