Newsletter du 3 janvier 2019

Taux multiplicateurs 2019 en matière d'impôt foncier et d'impôt commercial

Arrêté grand-ducal du 21 décembre 2018 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2019 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial communal (Mémorial B N° 3848 du 21 décembre 2018).

La rubrique Législation renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.

 

 

 

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