Formalités et démarches procédurales à accomplir en cas d’échéance d’une décision anticipée à terme - premières précisions relatives à l’article 5 du Projet de loi n° 7500
L’article 5 du projet de loi n° 7500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant entre autres la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung (AO) »), tel que déposé le 14 octobre 2019, prévoit l’insertion d’un nouveau paragraphe 29b AO.
Ledit paragraphe prévoit en son alinéa (1) de mettre un terme à la fin de l’année d’imposition 2019 à toute décision anticipée émise antérieurement à l’entrée en vigueur de la procédure prévue au paragraphe 29a AO. En vertu de son alinéa (2) les contribuables concernés peuvent introduire une nouvelle demande de décision anticipée.
Afin de garantir une transition en toute sécurité juridique, l’Administration des contributions directes (ACD) tient dès à présent (sous réserve d’approbation parlementaire) à mettre à disposition des contribuables concernés les services et informations suivants :
Disponibilité du secrétariat de la Commission des décisions anticipées (« CDA »), qui peut être contacté à l’adresse seccda@co.etat.lu ou par téléphone (+352) 247-52134 pour toute question particulière d’ordre procédural qui n’est pas spécifiquement abordée ci-après.
Formalités et démarches généralement applicables
Une demande de décision anticipée est à introduire par écrit au bureau d’imposition compétent de l’ACD et soumise à la procédure du paragraphe 29a AO (Memorial A No 257 du 24 decembre 2014.pdf [page5]) et du Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 (Mémorial A – N° 264 du 29 décembre 2014, page 5612). Elle doit être motivée et comporter e.a. toutes les indications suivantes:
la désignation précise du demandeur (nom, domicile, le cas échéant numéro de dossier), des parties et autres tiers concernés et la description de leurs activités respectives;
la description détaillée de l'opération ou des opérations envisagées sérieusement et de manière concrète et qui n'ont pas encore produit leurs effets;
l'analyse détaillée des problèmes de droit, accompagnée d'une motivation circonstanciée de la position juridique propre du demandeur;
l'assurance que toutes les indications nécessaires pour l'appréciation des données sont complètes et conformes à la réalité (un modèle de résumé est envoyé sur demande par le secrétariat de la CDA);
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En cas d’échéance, soit par l’application du nouveau paragraphe 29b AO, soit par l’arrivée d’un terme précis tel que prévu par la décision anticipée en question, pour des décisions anticipées ayant pour objet des opérations qui n’ont pas encore produit tous leurs effets au moment de l’échéance, le concerné peut soumettre une nouvelle demande de décision anticipée selon la procédure légale et réglementaire telle que décrite ci-dessus.
En présence d’une décision anticipée venant à échéance à la fin de l’année d’imposition 2019, mais concernant un contribuable personne morale ayant un exercice d’exploitation divergent de l’année civile, les mêmes principes tels qu’exposés ci-avant sont applicables sauf pour l’année d’imposition 2020, au titre de laquelle il est admis que le contribuable concerné peut formuler une nouvelle demande de décision anticipée avant la date de clôture de son exercice d’exploitation relatif à l’année d’imposition 2020 auquel la demande se rapporte.
Afin de faciliter l’examen des demandes de décisions anticipées, mais également pour garantir un déroulement efficace de la procédure d’émission des décisions anticipées et l’évacuation des dossiers endéans des délais utiles - de surcroît durant la phase transitoire entre deux décisions anticipées -, il est rappelé que lesdites demandes doivent obligatoirement être accompagnées d’un résumé dont le modèle peut être obtenu sur demande auprès du secrétariat CDA et qui doit contenir de façon succincte l'intégralité des informations demandées à l'article 1 du Règlement. De plus, ce résumé doit comporter une déclaration sur l'honneur conformément aux dispositions des paragraphes 166(3) et 174 AO.
Il est rappelé de même que dans le cas où la demande concerne un organisme à caractère collectif et une opération transfrontalière, un dépôt du formulaire n° 777 E "Standard form for the international exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing agreements" reprenant les informations destinées à être échangées avec d'autres juridictions est nécessaire. (Plus d’informations sur ce formulaire sont disponibles sur impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/777E.html).