Newsletter du 17 juillet 2018

Déclaration pays par pays (CbCR) - Juridictions soumises à déclaration - Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Les juridictions considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays sont publiées au Mémorial A – N° 569 du 10 juillet 2018.

Vous retrouvez également des informations supplémentaires d'ordre général dans la rubrique «Échanges électroniques», sous-rubrique «Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR)». 

 

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