Déclaration pays par pays (CbCR) - Juridictions soumises à déclaration - Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
Les juridictions considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays sont publiées au Mémorial A – N° 136 du 20 février 2018.
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