Norme commune de déclaration (NCD) - Juridictions partenaires - Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
Les juridictions considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) sont publiés à la page 5932 du mémorial A – N° 281 du 27 décembre 2016.
Vous retrouvez également des informations supplémentaires d'ordre général dans la rubrique «Échanges électroniques» sous-rubrique «Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS)».