Loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales
Publiée au Mémorial A – No 280 du 27 décembre 2016
Disponibilité de la plateforme guichet.lu
En vue de la présente loi, l’Administration des contributions directes a mis en place une démarche sur guichet.lu pour permettre aux entités constitutives d’un Groupe d’entreprises multinationales qui résident au Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales de déposer une notification.
Délai de la notification
Le délai pour échanger les notifications suivant la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays pour l’exercice fiscal 2016 est reporté exceptionnellement au 31 mars 2017.
Voir aussi :