Précisions apportées dans le domaine du télétravail

Précisions au niveau des conventions internationales concernant la fonction publique

• Précisions concernant certains cas relevant de l’application de l’article 19 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
• Précisions concernant certains cas relevant de l’application l’article 18 de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
• Précisions concernant certains cas relevant de l’article 18 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Précisions au niveau R.T.S.

• Dépôt ESCP en cas d’imposition pour travail au Luxembourg et à l’étranger (p.ex. télétravail)
• Calcul R.T.S.: Détermination de la RTS en cas de travail au Luxembourg et à l’étranger (p.ex. télétravail, pour autant que les seuils de 19, 24 ou 29 jours sont dépassés) :
  • Détermination de la retenue mensuelle par application de la méthode de l'intermittent
  • Détermination de la retenue mensuelle par application du barème journalier

Assimilation des contribuables non résidents aux contribuables résidents

• Assimilation des contribuables non résidents aux contribuables résidents