Prélèvement immobilier – échéance des obligations déclaratives

Il est rappelé que les déclarations concernant le prélèvement immobilier sont à déposer par les véhicules d’investissement visés au paragraphe 2, numéro 7 de l’article 4 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 pour le 31 mai 2022 au plus tard.


De plus amples informations peuvent être trouvées sous : A à Z - Prélèvement immobilier

Dernière mise à jour