Prélèvement immobilier

A partir du 1er janvier 2021, les revenus immobiliers résultant de biens immobiliers situés au Luxembourg (loyers perçus, plus-values immobilières réalisées, aliénations de parts) réalisés par certains véhicules d’investissement sont soumis au prélèvement immobilier au taux de 20% sans possibilité de faire valoir des déductions (p.ex. loyer brut hors TVA).

Sont concernés les véhicules d'investissement suivants ayant une personnalité juridique distincte de celle des associés (à l’exception de celles constituées sous la forme d’une société en commandite simple): les organismes de placement collectif relevant de la partie II de la loi modifiée du 17 décembre 2010, les fonds d’investissement spécialisés («FIS») visés par la loi modifiée du 13 février 2007 et les fonds d’investissement alternatifs réservés («FIAR») visés à l’article 1er de la loi modifiée du 23 juillet 2016.

Voir aussi :
L’article 4 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 (Mémorial A - N° 1061 du 23 décembre 2020, page 8).

 

 

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