Crédit d'impôt pour salariés (CIS) pour les années d'imposition 2017 à 2020

A partir de l'année d'imposition 2017, l’article 139bis L.I.R. a été abrogé et remplacé par l’article 154quater L.I.R.

Pour les années d’imposition 2007 à 2020, le crédit d’impôt pour salariés est fixé comme suit :

pour un salaire brut, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134 L.I.R., se situant

  • de 936 euros à 11.265 euros, le CIS s’élève à [300 + (salaire brut - 936) x 0,029] euros par an,
  • de 11.266 euros à 40.000 euros, le CIS s’élève à 600 euros par an,
  • de 40.001 euros à 79.999 euros, le CIS s’élève à [600 - (salaire brut - 40.000) x 0,015] euros par an.

 

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