Division relations internationales

Direction
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La division relations internationales a les attributions suivantes :

  • la négociation des conventions internationales contre les doubles impositions avec les autorités des Etats cocontractants ;
  • l'élaboration des projets de conventions internationales contre les doubles impositions et des projets de loi tendant à les mettre en vigueur ;
  • exécution du suivi des conventions conclues (affaires faisant intervenir les autorités compétentes; problèmes d'application des retenues à la source, rédactions de circulaires administratives, avis concernant l'interprétation des dispositions conventionnelles, etc.);
  • l'assistance et le conseil des bureaux d'imposition dans l'application correcte des conventions internationales contre les doubles impositions ;
  • la participation aux réunions des diverses commissions de l'OCDE et de l'Union Européenne en matière fiscale.

 

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