Division législation

• La division législation a les attributions suivantes:
  • l'élaboration et la rédaction des projets de loi et de règlements grand-ducaux ou ministériels en rapport avec les diverses législations fiscales tombant sous la compétence de l'Administration des contributions directes;
  • la préparation des circulaires directoriales en rapport avec les divers impôts afin d'assurer l'exécution uniforme de la réglementation fiscale;
  • la rédaction d'avis divers sur l'interprétation de la législation fiscale en vigueur;
  • la mise à jour et le développement du site Internet de l'ACD.

Donnez nous votre avis:

Si vous souhaitez soumettre à la Division législation un sujet d’interprétation générale de la loi fiscale (non lié à un cas d’imposition individuel), nous vous invitons à nous transmettre votre soumission par écrit (avec une description détaillée) par le biais du formulaire de contact figurant sur notre site (sujet « Interprétation de la loi fiscale »).

Votre contribution sera par la suite analysée pour apprécier l’opportunité d’y donner suite dans le cadre de l’émission d’une circulaire ou d’une Foire aux questions dans le futur.