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Direction - Division législation33, rue de Gasperich
L-5826 Hesperange
Luxembourg
Adresse postale :
L-2982 Luxembourg
Fax : (+352) 247-52442
- La division législation a les attributions suivantes:
- l'élaboration et la rédaction des projets de loi et de règlements grand-ducaux ou ministériels en rapport avec les diverses législations fiscales tombant sous la compétence de l'Administration des contributions directes;
- la préparation des circulaires directoriales en rapport avec les divers impôts afin d'assurer l'exécution uniforme de la réglementation fiscale;
- la rédaction d'avis divers sur l'interprétation de la législation fiscale en vigueur;
- la mise à jour et le développement du site Internet de l'ACD.