Division législation

Direction
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  • La division législation a les attributions suivantes:
    • l'élaboration et la rédaction des projets de loi et de règlements grand-ducaux ou ministériels en rapport avec les diverses législations fiscales tombant sous la compétence de l'Administration des contributions directes;
    • la préparation des circulaires directoriales en rapport avec les divers impôts afin d'assurer l'exécution uniforme de la réglementation fiscale;
    • la rédaction d'avis divers sur l'interprétation de la législation fiscale en vigueur;
    • la mise à jour et le développement du site Internet de l'ACD.
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